Actualité/temps de travail

Temps partiel modulé : quelle sanction en cas d’invalidité de l’accord de modulation ?

Publié le 15/05/2024
L’illicéité d’un accord de modulation du temps partiel n’est pas sanctionnée par la requalification automatique du contrat à temps partiel en contrat à temps plein. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 avril 2024 au sujet de ce dispositif antérieur à 2008. Solution qui [...]

Congés payés et maladie : le droit de l'UE enfin transposé, mais a minima

Publié le 30/04/2024
La loi portant notamment sur la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne (UE) en matière de congés payés, est enfin entrée en vigueur ce 24 avril 2024. Si l’on se réjouit de cette transposition tant attendue du droit de l’UE, force est de constater, que celle-ci [...]

Temps de déplacement : pas de requalification en temps de travail effectif sans preuve suffisante !

Publié le 23/04/2024
Le temps de trajet pour se rendre à un déplacement professionnel peut être assimilé à du temps de travail effectif mais faut-il encore que le salarié prouve qu’il était à la disposition de son employeur et qu'il devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations ! La Cour de [...]

Repos quotidien conventionnel : sa violation cause nécessairement un préjudice !

Publié le 13/03/2024
La Cour de cassation vient à nouveau de reconnaître l’existence d’un préjudice nécessaire, cette fois, en cas de violation par l’employeur du repos quotidien prévu par accord collectif. Ce préjudice vient donc s’ajouter à la liste qui s’allonge depuis plusieurs années, en particulier en matière de [...]

Preuve des heures supplémentaires : plus de facilité pour l’employeur ?

Publié le 06/03/2024
En cas de litige relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires, la charge de la preuve n'incombe spécialement ni à l'employeur, ni au salarié. En réalité, c'est sur les deux que repose cette charge. A côté de cela, l'employeur a un certain nombre d'obligations en matière de décompte du temps [...]

Congés payés : le Code du travail conforme à la Constitution, mais toujours pas au droit européen…

Publié le 14/02/2024
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), vient de décider que le 5° de l’article L. 3141-5 du Code du travail relatif à l’acquisition des congés payés pendant une période d’arrêt de travail faisant suite à un accident du travail ou une maladie [...]

Le compte-épargne temps : on vous dit tout !

Publié le 24/01/2024
Mieux articuler ses temps de vie personnelle et professionnelle, constitue l'une des préoccupations principales des salariés. Il existe aujourd'hui divers dispositifs leur permettant d'aménager leur temps de temps de travail (possibilités de passage à temps partiel, horaires individualisé, forfait [...]

Intérimaires : qui doit prouver le respect des durées maximales du travail ?

Publié le 22/11/2023
Pour la Haute juridiction, il incombe à l’entreprise utilisatrice de prouver le respect des durées maximales du travail imposées par le droit européen et le droit interne. Cass.soc.25.10.2023, n°21-21946.

Salariés itinérants : leur temps de trajet domicile/travail n’est pas toujours du temps de travail effectif !

Publié le 22/11/2023
La qualification comme temps de travail effectif des temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et ses premier ou dernier clients n’est pas systématique. Par une analyse concrète, le juge détermine si le salarié est à la disposition de l’employeur et s'il ne peut vaquer librement à [...]

Travail de nuit : le dépassement des durées hebdomadaires maximales ouvre droit à réparation

Publié le 25/10/2023
Le statut de travailleur de nuit offre aux salariés un certain nombre de garanties. Parmi elles, et dans un souci de protection de leur santé et de leur sécurité, on compte des durées maximales de travail. Mais qu’en est-il alors lorsque ces durées sont dépassées ? Pour prétendre à des [...]